Débarras après un décès à Genève : les étapes, dans le bon ordre

Après un décès à Genève, ne videz pas le logement tout de suite : tant que les héritiers n’ont pas décidé d’accepter la succession, vendre, donner ou jeter des biens peut leur faire perdre le droit de la répudier, qu’ils ont pendant 3 mois. Le bail, lui, ne s’arrête pas au décès : les héritiers peuvent le résilier ensemble pour le prochain terme légal, avec un préavis de 3 mois, même si le contrat court plus longtemps. L’ordre utile : sécuriser le logement, trier les papiers, résilier, puis débarrasser et rendre les clés.

Par Uriel De Liberato, cofondateur de DL Company · Mis à jour le 26 octobre 2026

Ce guide porte sur le logement d’un proche décédé. Pour un débarras ordinaire (cave, grenier, fin de bail), voyez directement notre service de débarras à Genève.

Les premiers jours : sécuriser, pas vider

  • La déclaration du décès. Elle se fait dans les 2 jours à l’état civil du lieu du décès. À l’hôpital ou en EMS, c’est l’établissement qui s’en charge ; les pompes funèbres peuvent aussi le faire pour vous.
  • Fermez le logement et gardez les clés en lieu sûr. Notez qui en a un double : régie, voisin, aide à domicile.
  • Faites le strict nécessaire : vider le réfrigérateur, relever le courrier, couper ce qui pourrait causer un dégât. Ces gestes de simple conservation ne posent pas de problème.
  • Repérez les papiers importants sans les emporter ni les trier : testament, bail, polices d’assurance, relevés bancaires, factures en cours. Rassemblez-les dans un même carton.
  • Prenez des photos de chaque pièce. Elles serviront aux héritiers qui ne sont pas sur place, et plus tard pour le partage.

Avant de jeter quoi que ce soit : le délai de 3 mois

Un héritier peut répudier la succession, par exemple si les dettes dépassent les biens (art. 566 CC). Il a 3 mois pour le faire, à compter du jour où il a appris le décès (art. 567 CC). À Genève, la déclaration se dépose auprès de la Justice de paix. Un délai plus long peut être accordé pour de justes motifs (art. 576 CC).

Attention : l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession avant d’avoir décidé, qui fait des actes allant au-delà de la simple administration, ou qui détourne ou cache des biens, perd le droit de répudier (art. 571 CC). Il accepte alors la succession, dettes comprises.

En pratique, tant que vous ne savez pas si la succession est positive :

  • ne vendez pas et ne donnez pas les meubles, les bijoux ou les objets de valeur ;
  • ne lancez pas le débarras complet du logement ;
  • en cas de doute, demandez conseil à un notaire avant d’agir.

Pour prouver leur qualité d’héritiers auprès d’une banque ou d’une administration, les héritiers demandent un certificat d’héritier (art. 559 CC), en général à un notaire.

Le bail : ce que les héritiers peuvent faire

Le bail ne prend pas fin avec le décès du locataire : les héritiers en deviennent titulaires. Ils ont toutefois un droit particulier.

  • Résilier pour le prochain terme légal (art. 266i CO), avec le délai de congé légal, soit 3 mois pour un logement (art. 266c CO). Ce droit vaut même si le contrat prévoit une échéance plus lointaine.
  • Ensemble. Les héritiers agissent en commun pour la succession (art. 602 CC) : la lettre de résiliation est signée par tous, ou par la personne qu’ils ont désignée pour les représenter. Envoyez-la en recommandé, assez tôt pour qu’elle arrive avant la date limite.
  • Le loyer reste dû jusqu’au terme. Pour partir plus tôt, vous pouvez présenter un locataire de remplacement solvable (art. 264 CO).
  • Un conjoint ou un colocataire vit encore dans le logement ? La situation est différente : parlez-en à la régie, ou à l’ASLOCA, avant d’envoyer un congé.

Les délais, la lettre et le calcul de la date limite sont détaillés dans notre guide Résilier son bail à Genève.

Trier : papiers, souvenirs et objets de valeur

  1. Les papiers d’abord. Gardez tout ce qui touche à la succession, aux impôts, aux assurances, à la banque et au logement. En cas de doute, ne jetez rien.
  2. Les souvenirs. Photos, lettres, bijoux, objets de famille : faites-en la liste et laissez à chaque héritier le temps de dire ce qu’il souhaite garder.
  3. Les objets de valeur. Faites-les estimer avant tout partage ou toute vente.
  4. Les meubles que la famille garde. Ils peuvent partir chez chacun des héritiers, ou attendre en garde-meubles le temps que le partage soit décidé.
  5. Le reste : dons, revente, puis déchetterie pour ce qui ne peut plus servir.

Débarras et remise du logement

Le logement doit être rendu vide et propre à l’état des lieux de sortie, cave et grenier compris. Préparez ce rendez-vous avec notre guide l’état des lieux de sortie à Genève.

Quand les héritiers ont décidé, le débarras peut se faire en un seul passage :

  • Devis à prix fixe, établi à partir de photos, d’une visio ou d’une visite, déchetterie comprise.
  • Sans votre présence si besoin : vous nous confiez les clés, nous vous envoyons des photos avant et après.
  • Documents et objets personnels trouvés pendant le débarras : mis de côté et remis à la famille.
  • Évacuation vers les déchetteries agréées de Genève, rien n’est abandonné.
  • Nettoyage de fin de bail en option, pour rendre les clés à la régie.

Les erreurs fréquentes

  • Vider trop vite : vendre ou donner des biens avant d’avoir décidé fait perdre le droit de répudier la succession.
  • Jeter des papiers : testament, polices d’assurance ou relevés bancaires peuvent se cacher dans un tiroir ou un livre.
  • Envoyer un congé signé par un seul héritier.
  • Laisser passer le terme : une lettre reçue trop tard reporte la résiliation au terme suivant, et le loyer court jusque-là.
  • Oublier la cave, le grenier et la boîte aux lettres au moment de rendre les clés.

Nous pouvons nous en charger

Vous vous occupez des démarches et des décisions de famille ; nous nous occupons du reste, avec discrétion : débarras du logement, transport des meubles chez les héritiers, garde-meubles le temps du partage et nettoyage de fin de bail avant la remise des clés.

FAQ

Questions fréquentes

Vous ne trouvez pas votre question ? Écrivez-nous, nous répondons vite.

Peut-on vider l’appartement d’un défunt tout de suite ?

Mieux vaut attendre que les héritiers aient décidé d’accepter ou de répudier la succession : vendre, donner ou jeter des biens avant peut leur faire perdre le droit de répudier.

Combien de temps a-t-on pour répudier une succession ?

3 mois, à compter du jour où l’héritier légal apprend le décès. La déclaration se fait auprès de la Justice de paix ; un délai plus long peut être accordé pour de justes motifs.

Le bail s’arrête-t-il au décès du locataire ?

Non. Les héritiers peuvent le résilier pour le prochain terme légal, avec le préavis légal de 3 mois pour un logement. D’ici là, le loyer reste dû.

Qui doit signer la résiliation du bail ?

Tous les héritiers, ensemble, puisqu’ils agissent en commun pour la succession, ou la personne qu’ils ont désignée pour les représenter.

Pouvez-vous vider le logement si la famille habite loin ?

Oui : vous nous confiez les clés, nous vous envoyons des photos avant et après, et les documents et objets personnels que nous trouvons sont mis de côté et vous sont remis.

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